Éditeur

Dénomination Sociale : Constance Bigot
Siège Social : 11 boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Siret : 999 902 109 00019
Tel :  06 88 19 85 96
Mail : cabinet@constance-bigot-avocat.fr
Responsable de la publication / référent : Constance Bigot

Informations légales

Création et conception : Constance Bigot
Responsable de publication : Constance Bigot

Litiges - Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/ (https://mediateur-consommation-avocat.fr/).

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr (mailto:mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr), par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/ (https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/).

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de

 Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Renseignement hébergeur

IONOS

7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex

SARL au capital de 100 000 euros
SIRET 431 303 775 00016
RCS Sarreguemines
Marque déposée INPI
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